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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 13
Versions de la disposition
13. Le rapport d’infraction originairement réalisé sur support électronique et le rapport numérisé peuvent être matérialisés sur des feuilles d’au moins 9 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur et d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.
Lorsque le rapport est matérialisé, il résulte de la combinaison d’une partie virtuelle et d’une partie matérielle. La partie virtuelle est constituée du formulaire préprogrammé et des mentions qui composent le rapport réalisé sur support électronique; en cas de numérisation, la partie virtuelle est constituée du formulaire et des mentions numérisés. La partie matérielle est constituée du formulaire du rapport sur support papier, lequel peut être préimprimé ou préprogrammé; en cas de numérisation, la partie matérielle est constituée, soit d’un formulaire préimprimé ou préprogrammé, soit de la reconstitution sur support papier du formulaire et des mentions numérisés du rapport.
